INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente
Cadre applicable aux prestations de conseil et d’accompagnement réalisées par B&W Partners Consulting SAS.
B&W Partners Consulting - SAS
29 rue de Sarre – F 57071 METZ
RCS METZ TI 525 408 613 – TVA intra FR04525408613
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1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement, de formation et de direction de transition proposées aux clients professionnels. Elles complètent le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
2. Formation du contrat
La mission débute après acceptation écrite de la proposition commerciale ou du devis. Les documents particuliers de la mission précisent notamment son périmètre, ses livrables, son calendrier, ses conditions financières et les responsabilités respectives des parties. En cas de contradiction, leurs stipulations particulières prévalent.
3. Exécution des prestations
B&W Partners Consulting SAS exécute la mission avec diligence et selon une obligation de moyens. Le client désigne les interlocuteurs utiles, fournit les informations nécessaires et facilite l’accès aux personnes, documents et environnements prévus au contrat. Toute évolution substantielle du périmètre fait l’objet d’un accord écrit.
4. Conditions financières
Les honoraires, frais éventuels, échéances de facturation, délais de paiement et taxes applicables sont indiqués dans les documents particuliers de la mission et sur les factures. Tout retard de paiement peut entraîner l’application des intérêts et indemnités prévus par la réglementation et les documents contractuels.
5. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et les utilise uniquement pour son exécution. Lorsque la mission implique des données à caractère personnel, les rôles, finalités, mesures de sécurité et durées de conservation sont précisés selon les traitements concernés.
6. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, savoir-faire et éléments préexistants demeurent la propriété de leur titulaire. Les droits d’utilisation des livrables spécifiques remis au client sont définis dans les documents particuliers de la mission, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
7. Responsabilité
Le client reste responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et de l’usage des livrables. Les limites et exclusions de responsabilité applicables sont précisées dans les documents contractuels, dans le respect des dispositions impératives.
8. Suspension, résiliation et force majeure
En cas de manquement substantiel, la partie lésée peut demander sa régularisation puis appliquer les mesures prévues au contrat. Aucune partie n’est responsable d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français ; elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales et aux stipulations particulières convenues entre professionnels.
Version mise à jour le 21 août 2026.